gite ti Goudoul - Conditions générales de vente

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le gite ti goudoul possède la marque Bretagne

gite ti Goudoul - Conditions générales de vente (mises à jour le 14/05/2020) concernant la location du gîte ti Goudoul

1. Objet. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.


2. Réservation. Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation. Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire à des fins de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client. Les arrhes versées lors de la procédure de prépaiement doivent correspondre à 25% du montant total de la réservation.

4. Accusé de réception de la réservation. Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.


5. Annulation ou modification du fait du client. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Toute infraction à cette condition sera susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la prestation aux torts du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d'arrivée sélectionnée lors de la réservation, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de sa location. Le montant correspondant au solde de la réservation reste alors acquis au propriétaire qui en demandera le paiement. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.


6. Annulation du fait du propriétaire. Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.


7. Consommation de la prestation. En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. L’établissement disposant d’un Règlement Intérieur, annexé au contrat, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le solde de la location est versé au plus tard 1 semaine avant l'entrée dans les lieux.

8. État des lieux. Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est précisé lors de la réservation.

9. Dépôt de garantie ou caution. A l'arrivée du client, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

10. Capacité. La capacité maximale du gîte est fixée par le règlement intérieur annexé aux conditions générales de vente. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

11. Accueil des animaux. La présence d’animaux quelle que soit leur nature et leur taille n’est pas acceptée que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

12. Assurances. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Le client devra remettre une attestation d'assurance au propriétaire à la signature du contrat faute de quoi le contrat ne pourra être accepté par le propriétaire.

13. Responsabilité. Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

14. Réclamations. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

15. Prix. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

16. Paiement. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de prépaiement, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement. Le paiement du solde pourra se faire par carte bancaire de crédit ou privative selon les mêmes conditions que le prépaiement ou par virement bancaire (IBAN et BIC mentionnés sur le contrat). En cas de paiement par virement bancaire, le paiement devra être parvenu au propriétaire au plus tard 7 jours avant l’entrée dans les lieux. Aucun autre moyen de paiement ne sera accepté sauf accord préalable du propriétaire.


17. Objets oubliés. Tout objet oublié sera renvoyé au locataire par le propriétaire après demande écrite du locataire (courrier, email) et prépairement des frais d’expédition par ce dernier.

18. Respect de la vie privée. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

19. Convention de preuve. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

20. Force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

21. Règlement des litiges. Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

22. Intégralité. Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION de vélos à assistance électrique « LE VELO FACILE »

Article 1 - Objet du contrat La mise à disposition payante ou gratuite d’un ou plusieurs vélos à assistance électrique « le Vélo Facile » avec ou sans accessoires et avec ses équipements de base par le propriétaire de l’hébergement Gîtes de France désigné au recto des présentes, ci-dessous dénommé « l’hébergeur » au client, responsable des personnes utilisatrices, ci-dessous dénommé « le locataire ». Le vélo, ses accessoires et son équipement de base loués aux termes des présentes, prix seul collectivement, sont désignés, « Vélo Facile ».

Article 2 - Equipement des « Vélo Facile »  Les « Vélo Facile », mis à disposition sont en parfait état de fonctionnement et possèdentun équipement de base composé des accessoires suivants: - système l'assistant électrique (Moteur, Batterie et console), - éclairage avant et arrière - antivol et casque les autres accessoires sont fournis sur demande.

Article 3 -  Prise d'effet et mise à disposition La mise à disposition prend effet au moment où le locataire prend possession des « Vélo Facile ». Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s'engageant à les utiliser raisonnablement en toutes circonstances avec une obligation normale de prudence et diligence. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la mise à disposition. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les « Vélo Facile » en bon état de fonctionnement avec l'équipement de base.

Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel.

Article 4 -  Paiement et mode de règlement de la prestation Le cas échéant, l'ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition « Vélo Facile ». Les modes de règlement acceptés sont par chèque et espèces.

Article 5 -  Utilisation Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du « Vélo Facile ».et  déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.  Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Il est interdit au locataire de transporter un passager autre qu'un enfant en bas âge à la condition qu'il soit installé dans un siège bébé ou une remorque pour enfant agréée. Le locataire s'engage à utiliser lui-même les « Vélo Facile ». De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des « Vélo Facile » est strictement interdite. Le locataire s'engage à utiliser les « Vélo Facile » avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementation en vigueur. Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par l'hébergeur. Le locataire reconnaît que l’hébergeur lui a proposé des casques en prêt. Le locataire est responsable de l'arrimage des bagages transportés. Le locataire a interdiction d'utiliser des chemins non carrossés ou réservés aux VTT ainsi que de monter et descendre des trottoirs sur le « Vélo Facile ». Lors du stationnement des « Vélo Facile » que ce soit sur des espaces publics ou privés, il est obligatoire pour le locataire d'actionner l'antivol de cadre, d’attacher le vélo à un point fixe à l'aide de la chaîne fourni par la Starway avec le « Vélo Facile » et ne pas laisser sur la voie publique la nuit entre 23h et 7h. En cas de vol des « Vélo Facile », le locataire devra avertir sans délai l'hébergeur, déposer plainte auprès des services de police ou gendarmerie et fournir une photocopie du dépôt  de plainte.

Article 6 -  Assistance dépannage Le locataire bénéficie d'une assistance en cas de casse, d'incident ou d'accident des « Vélo Facile ». Il est strictement interdit au locataire d'intervenir lui-même sur les « Vélo Facile » en cas de panne, sauf s'il s'agit d'une crevaison ou d'une recharge de la batterie. Dans ce cas, le locataire devra avertir d'hébergeur sans délai qui prendra des dispositions nécessaires auprès de l'assistance. S'il s'agit d'un cas de non prise en charge gratuite (ex.:  crevaison, déchargement de la batterie,...)  le locataire supportera une participation aux frais de 30 € / intervention. L'appel à tout autre prestataire est interdit et peut faire l'objet de pénalités à la charge du locataire.

Article 7 -  Responsabilité civile -  Assurance dommage aux Tiers Le locataire est personnellement responsable de toute infraction au code de la route. Il dégage l'hébergeur de toute responsabilité de l'utilisation des « Vélo Facile », notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature. Le locataire déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l'occasion de l'utilisation des « Vélo Facile » tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses  préposés. Le locataire certifie être couvert par son assurance « Responsabilité Civile Privée » pour tous dommages causés aux Tiers dans le cadre de la mise à disposition des « Vélo Facile ». Il est tenu d’en fournir une attestation à la première demande de l'hébergeur.

Article 8 - Casse -  Vol Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages subis au « Vélo Facile », casse et vol pour les quels la responsabilité de l'hébergeur ne pourra être recherchée. Le vol et la perte des « Vélo Facile » ne sont pas couvert par le présent contrat de mise à disposition. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés des « Vélo Facile » ou de l'usure non apparente impropre à l'usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices peut-être apportée par le locataire. En cas de casse le locataire s'engage à restituer les « Vélo Facile » endommagés et ceux-ci  devront être reconnaissables et complets. Les dommages subits par aux « Vélo Facile » seront facturés au locataire au montant des réparations ou du remplacement des pièces concernées. Dans le cas des sinistres mentionnée ci-dessus, les « Vélo Facile » volés ou perdus seront facturés au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 1,50% par mois. En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d'utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, l'hébergeur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

Article 9 -  Dépôt de garantie Lors de la mise à disposition des biens loués par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (chèque ou espèces)  dont la valeur est mentionnée page 11 du présent document. Cette caution peut-être encaissée durant la durée de la mise à disposition.

Article 10 -  Restitution La restitution des « Vélo Facile » se fera au jour et à l'horaire prévu au contrat de mise à disposition. À la restitution des « Vélo Facile », le locataire doit informer l'hébergeur de tout dysfonctionnement, chute ou autres dégâts occasionnés sur les « Vélo Facile ». La garantie est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages constatés.

Article 11 -  Éviction de l'hébergeur Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut-être ni cédé ni remis en garantie. Le locataire s'engage d'une façon générale à ne consentir à l'égard des « Vélo Facile » aucun droit, réel ou autre, au profit de ce quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la propriété de l'hébergeur.

Article 12 - Juridiction compétence En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du chef-lieu du département où se situe d'hébergement Gîtes de France®, auquel les parties attribuent une compétence exclusive.